La production en justice par le salarié de documents de l'entreprise

Jusqu'à une époque très récente, le salarié qui produisait un document appartenant à l'entreprise dans le cadre d'un litige prud'homal pouvait se voir attraire devant la juridiction pénale pour soustraction frauduleuse de biens appartenant à autrui.

En d'autres termes, cette attitude s'analysait comme un vol et les documents qui étaient produits dans le cadre de l'instance prud'homale étaient susceptibles d'être écartés des débats.

Néanmoins la jurisprudence de la chambre sociale était moins sévère que la jurisprudence de la chambre criminelle d'où une divergence d'appréciation entre ces deux juridictions.

Trois arrêts ont été rendus par la Cour de Cassation, tant par la chambre criminelle le 11 mai 2004 que par la chambre sociale le 30 juin 2004 dans le souci évident d'unifier les jurisprudences jusqu'alors divergentes.

Cette jurisprudence a pour mérite de cerner avec plus de précisions la notion de documents appartenant à l'entreprise et la possibilité pour le salarié de produire en justice ce type de document sans être inquiété pénalement.

Il convient de distinguer entre le document de l'entreprise et le document personnel, non obligatoire, non officiel, appartenant au salarié comme constituant son intrument de travail.

Ainsi, dans l'un des arrêts rendus le 11 mai 2004, il s'agissait d'un cahier destiné au calcul de TVA.

Ce cahier était constitué de brouillon préparatoire aux déclarations fiscales et aux saisies informatiques que devait effectuer le salarié.

Ce document pouvait naturellement être produit puisque ne constituant pas stricto sensu un document appartenant à l'entreprise.

A l'inverse, les documents de l'entreprise sont les documents relevant de l'activité de l'entreprise quel que soit leur support, y compris les données informatiques et les enregistrements vidéo sonores, de même les documents émanant de tiers et ceux faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle, incorporel ou soumis au secret professionnel.

De tels documents peuvent désormais, sous certaines conditions, être produits en justice par le salarié dans le cadre d'une procédure prud'homale.

Le principe dégagé par la jurisprudence excluant de fait et de droit toutes instructions pénales implique que la production en justice des documents de l'entreprise soit strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense.

Ainsi dans l'arrêt de la Chambre Sociale du 30 juin 2004, il est clairement exprimé que le devoir de discrétion absolu et le secret professionnel cèdent devant la nécessité des droits de la défense.

Cependant les documents produits doivent nécessairement être en relation directe avec le litige opposant employeur et salarié.

Le juge doit nécessairement procéder à la recherche de cette relation faute de quoi la censure de la Cour de Cassation est encourue.

La jurisprudence récente aboutit donc à une clarification de la situation.

Toutefois, toutes les productions ne seront pas autorisées et il conviendra pour le salarié d'être particulièrement vigilent dans ses choix.