INDIGENES ? Une discrimination sanctionnée par le Juge administratif grâce aux textes Européens

La France a largement appelé, durant les deux Guerres, les enfants de ses colonies : Marocains, Algériens, Sénégalais….

Ces appelés se sont ainsi retrouvés en France Métropolitaine à combattre un ennemi dont ils ignoraient avant d’être mobilisés, l’existence.

C’est ce qu’a mis en lumière Rachid BOUCHAREB dans l’excellent film « INDIGENES », sélectionné pour les prochains Oscars.

Suite à la décolonisation, toutes les anciennes colonies ont acquis leur indépendance.

C’est dans ses conditions, et compte tenu du nombre de pensionnés, que la Loi de finances pour 1959 a posé le principe de « cristallisation », c'est-à-dire de gel des pensions.

Plus précisément, le législateur pose le principe selon lequel :

« À compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'État ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation… »

S’agissant plus spécifiquement des Anciens Combattants d’Algérie, l’article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 dispose :

« Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date.

Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans les conditions et suivant des taux fixés par décret.

Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'État ou d'établissements publics de l'État, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n° 62-319 du 20 mars 1962 ».

En clair, cela signifie que les pensions allouées aux anciens combattants sont insusceptibles de révision et garderont le taux de 1962.

Dans le cas qui était présenté au Tribunal Administratif, ANGLE DROIT avait à défendre les intérêts d’un ressortissant Algérien, vivant en France, pensionné de Guerre et qui touchait mensuellement…6,85€ ou encore 44,93 de nos anciens Francs.

Il a été soutenu que le gel des pensions, s’avère être contraire aux stipulations de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Hommes et notamment l’article 14, lequel prévoit :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Par jugement du 21 septembre 2006, le Tribunal Administratif de LILLE a annulé la décision du Ministre de la Défense refusant de servir à notre client une pension militaire au même taux que celui que perçoit un Français.

Pour justifier cette annulation, le Tribunal rappelle que la différence de traitement entre les anciens combattants Français et étrangers, fondée sur la seule nationalité, n’est pas compatible avec les engagements internationaux de la France car elle crée une discrimination.

L’Etat n’a pas interjeté appel du jugement, ce qui en réalité n’est pas surprenant puisque légalement l’Etat ne peut revaloriser les pensions sauf à violer la Loi.

En revanche, en cas de jugement, l’Etat ne fait qu’exécuter une décision de Justice.

Gageons que la pétition lancée par le GISTI et les acteurs du Film INDIGENES permettront de sensibiliser à la fois l’opinion et la classe politique pour que cesse cette injustice…

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