- Contester un licenciement
En premier lieu, vérifier que l'emploi relève bien d'un contrat de travail susceptible de relever de la compétence du Conseil de prud'hommes.
Il est important de garder à l'esprit que le motif du licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse doit être énoncé dans la lettre de licenciement. On dit que la lettre de licenciement "fixe les termes du litige".
Un licenciement verbal ou sans énonciation de motifs objectivement vérifiables dans la lettre de licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ensuite, selon la nature du licenciement (faute lourde, grave, motif réel et sérieux ou économique), il faut chiffrer ses demandes indemnitatires correspondant selon les cas aux congés payés, préavis et indemnité de licenciement.
Si le licenciement est abusif, les dommages et intérêts sont fonction du préjudice subi.
En cas d'ancienneté supérieur à 2 ans et sous condition d'un effectif de plus de 10 salariés, les dommages-intérêts sont au minimum équivalents à 6 mois de salaire brut.
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- Négocier une transaction avec son employeur
Le licenciement ou tout autre litige né du contrat de travail peut aboutir à une transaction.
La transaction est un contrat qui est l'équivalent d'une décision de justice contre laquelle il n'existe plus de recours possible.
Pour l'employeur, l'intérêt est d'éviter une condamnation par devant le Conseil de prud'homme et ses conséquences en termes de coût et d'image.
C'est aussi, parfois, la possibilité "d'optimiser" le coût de la rupture sur le plan social et fiscal.
Pour le salarié, l'avantage est de gommer les risques liés à l'aléa judiciaire.
Afin de négocier au mieux, il est nécessaire pour ce dernier d'être informé sur le coût réel d'une rupture pour l'employeur.
Pour être valable, la transaction doit nécessairement comporter des concessions réciproques véritables et non pas se limiter au paiement de sommes exigibles en l'absence de transaction.
En matière de licenciement, la transaction doit nécessairement être postérieure à la notification de la rupture.
Pour s'en assurer; les tribunaux exigent que la lettre de licenciement soit envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception et non plus simplement par remise contre reçu.
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- Comment récupérer les points de son permis de conduire ?
La loi du 10 juillet 1989 en vigueur à compter du 1 juillet 1992 a instauré le permis à points.
Le capital initial est de 12 points sauf pour les permis dits probatoires, affectés de 6 points.
Nombre d'infractions sont susceptibles d'entraîner un retrait de points, et à terme la validité du permis de conduire.
Cependant l ’article L 223-3 du code de la route instaure un régime d'information préalable lors de la constatation des infractions, relativement contraignant pour l'administration.
Concrètement, cela signifie que les services de police ou de gendarmerie doivent exposer le nombre de points qu’est susceptible entrainer la reconnaissance de l’infraction par le paiement d'amende ou la condamnation par juridiction.
C'est sur la base de ce défaut d'information qu'il est possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir restitution des points.
Dans le cadre de ce type de contentieux, le cabinet propose une intervention dont le coût est fonction du résultat effectivement obtenu.
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- L'aide juridictionnelle : comment ça marche ?
La loi du 10 juillet 1991 à créé un système permettant aux plus démunis de faire valoir leurs droits en justice.
Concrètement sous condition de ressources, l'État participe en tout ou partie à l'indemnisation des auxiliaires de justice : huissier, experts, avocats, avoués…
La prise en charge de l'État, de 25% à 100%, varie en fonction des ressources et de correctifs familiaux selon un barème fixé par décret.
Le plafond est de 859 € mensuel à compter du 1er janvier 2006 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.
Il est de 1 288 € mensuel à compter du 1er janvier 2006 pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Le plafond est majoré de :
- 155 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge ;
- et 98 EUR pour chacune des personnes suivantes.
N'ont pas à justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion,
- les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).
L'aide juridictionnelle est accordée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile de l'intéressé. Le dossier d'aide juridictionnelle peut être téléchargé ici (télécharger également la notice).
Pour la plupart des procédures, les avocats du cabinet acceptent l'aide juridictionnelle. (Voir également la page "Honoraires")
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- Saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (C.I.V.I.)
La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a été créée pour garantir aux victimes d'infractions considérées comme les plus graves, une indemnisation même dans l'hypothèse où l'auteur de l'infraction n'a pas été retrouvé ou est insolvable.
Deux cas d'ouverture sont prévus par les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale.
1. La victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si :
- elle a été victime d'une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois,
- elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur,
- l'un de ses proches est décédé suite à l'une de ces infractions.
NB : la victime d'une infraction criminelle grave bénéficie, en outre, de l'aide juridictionnelle et ce quelles que soient ses ressources.
La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
2. La victime peut être partiellement indemnisée, si elle a subi :
- un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois,
- un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant.
et si elle remplit les conditions suivantes :
- ses ressources de l'année précédente sont inférieures au plafond prévu pour l'obtention de l'aide juridictionnelle partielle.
- l'indemnisation de son préjudice par l'auteur de l'infraction, ses assurances personnelles, sa mutuelle, sa sécurité sociale ou tout autre débiteur se révèle insuffisante ou impossible,
- les faits ont mis la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.
L'indemnisation, dans ce cas, est plafonnée à trois fois le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle, soit 3 864 € au 01 janvier 2006.
Dans tous les cas, la demande à la CIVI doit être formée moins de 3 ans depuis l'infraction ou moins d'un an depuis la dernière décision de justice rendue dans l'affaire concernée.
La CIVI relève du Tribunal de Grande Instance et ses décisions sont susceptibles d'un recours devant les Chambres civiles de la Cour d'appel.
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- Rédiger un contrat commercial
Rédiger un contrat commercial régissant ses rapports avec un partenaire c'est d'abord répondre à deux questions :
- quels bénéfices souhaite-t-on retirer de la relation commerciale ? (1)
- que veut-on éviter ? (2)
1. La première réponse est, en général, la plus évidente : le contrat a pour but d'assurer un volume de chiffre d'affaires, une collaboration pérenne, une rémunération satisfaisante...
Les clauses relatives aux obligations essentielles "positives" sont les plus faciles à rédiger, au moins dans leurs grandes lignes.
Dans le détail, il peut en aller autrement car de la rédaction précise du contrat dépendra l'efficacité de la relation économique.
Il faudra donc ne pas craindre d'envisager avec beaucoup de minutie les obligations minimales de chaque partie et les conditions de rémunération dans les hypothèses économiques les plus favorables comme les plus défavorables.
Au stade de la rédaction du contrat, il convient de ne pas céder à un optimisme démesuré et, au contraire, de peser tous les risques... mêmes les moins probables.
2. La seconde question est, psychologiquement, plus difficile à envisager.
Le début d'une collaboration est marqué par une volonté commune de réussite et une confiance dans le caractère profitable de la relation.
Il faut, néanmoins, envisager toutes les hypothèses d'échec, d'erreurs ou de manquements volontaires ou involontaires de chacune des parties.
Dans cette perspective, il conviendra éventuellement de prévoir des clauses limitatives de responsabilité (qui plafonnent l'indemnisation à laquelle peut prétendre un cocontractant en cas de défaillance de l'autre) ou des clauses pénales (qui, au contraire, prévoient une sanction forfaitaire en cas de manquement).
Une négociation de contrat bien menée conduit à accepter des engagements personnels dont on a la quasi-certitude de les remplir et assortis, en tout état de cause, de clauses limitatives de responsabilité ou de conditions telles que l'indemnisation due sera faible ou inexistante.
A l'inverse, une clause pénale garantira l'effectivité de l'accomplissement par le cocontractant de ses propres obligations.
En résumé : la rédaction de contrat suppose beaucoup de réalisme, un zeste de calcul et comme pour toute relation d'affaires ... optimisme et loyauté.
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- Saisir le Juge aux affaires familiales
Le Juge aux affaires familiales (JAF) est compétent en matière de :
- divorce ou séparation de corps
- de fixation de pension alimentaire, d'autorité parentale et de droit de visite
A l'exception des procédures de divorce ou de séparation de corps, le justiciable peut saisir le JAF seul sans la présence d'un avocat à ses côtés en déposant une requête aux fins de fixation de pension alimentaire ou de droit de visite.
La requête doit être déposée auprès du greffe du JAF compétent, c'est à dire dans le ressort duquel réside la famille ; elle doit être datée, signée et doit exposer les demandes précises du requérant.
Le demandeur et le défendeur sont alors convoqués par les soins du greffe pour une audience.
Si la présence de l'avocat n'est pas obligatoire, elle est conseillée, sa connaissance du droit et sa maîtrise de la pratique permettant de mener à bien des procédures parfois complexes.
Lorsque les parties sont d'accord entre elles, elles peuvent aussi saisir le JAF par une requête commune signée par elles deux ; le juge homologuera alors l'accord consacrant leurs volontés respectives.
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- La preuve en matière commerciale
Au regard du code civil, la preuve des actes juridiques (contrats, engagements unilatéraux...) doit être rapportée dans un écrit passé soit par devant notaire, soit directement entre les parties dès lors que la somme en cause dépasse 1 500 €.
En matière commerciale, les choses sont différentes puisque le code de commerce dispose qu'entre commerçants, les actes peuvent se prouver par tout moyen (témoignage, présomption, courriers simples, fax, factures...).
La solution s'étend à toute la matière commerciale.
En conséquence, dans le domaine des affaires au sens large, il n'est pas indispensable que les rapports soient formalisés par un contrat précis signé en 2 exemplaires.
Le courrier recommandé avec accusé de réception n'est pas non plus obligatoire.
Un simple échange de fax (bon de commande, devis signé, facture...) pourra bien souvent suffire à prouver l'accord entre les parties.
Les Tribunaux de commerce se caractérisent par leur pragmatisme et pourront même, parfois, tirer des conséquences du silence gardé par une partie suite à l'envoi par l'autre d'une facture.
En conséquence... prudence dans les échanges de correspondance.
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