Cabinet d'avocats au barreau de Lille

Le signe religieux et le contrat de travail - l'influence du client de l'employeur

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 (Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855 P + B + I) fait rebondir la question du signe religieux dans l'exercice du travail.

C'est à dire la question de la liberté du salarié et celle du droit de l'employeur de limiter ou d'interdire l'ostentation religieuse.

Attention à la levée tardive de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis

Selon l’article R 412-6-1 du code de la route l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

La Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs de cette infraction. (Cass. crim. 13 sept. 2011, n°11-80432)

Un automobiliste avait été arrêté et verbalisé par des gendarmes alors qu'il tenait son téléphone à la main pour vérifier la réception de SMS.

Il a ensuite contesté l'infraction en produisant son relevé téléphonique.

Dans le prolongement de son arrêt rendu le 29 juin 2011, par lequel elle a validé les conventions de forfait sous certaines conditions, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2012 par lequel elle renforce l’encadrement strict de l’annualisation du

Réseaux sociaux, preuve informatique et droit du travail

Facebook, MySpace, Copains d’avant, autant de noms qui nous sont familiers et qui s'introduisent aujourd'hui dans nos conversations, notre vie personnelle mais aussi dans notre vie professionnelle comme en témoignent de récentes décisions de justice relative à des licenciements pour "dénigrement des employeurs" sur les réseaux sociaux.

L’intérêt du sujet réside dans l’étendue du phénomène.

Le premier semestre 2011 a été celui de tous les frissons pour de nombreuses organisations patronales, les DRH de grandes entreprises et les syndicats de salariés.

En effet, à la fin de l’année 2010, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait rendu un rapport stigmatisant la législation française du « forfait jours ».

Par un arrêt du 1er mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne est venue invalider les discriminations hommes-femmes pratiquées par les assureurs pour déterminer le montant des primes d’assurances.

La Commission européenne vient de publier les « Lignes directrices » devant permettre aux États membres d’appliquer cette jurisprudence.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2012)

Avant la loi du 25 juin 2008, la durée de la période d’essai dépendait uniquement de la Convention collective applicable à l’entreprise.

La loi de 2008 est venue poser des durées maximales selon le statut des salariés (article L 1221-19 du Code du travail).

Le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dispose de la possibilité de recourir à un expert dans deux cas :