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Le suramortissement : une mesure de soutien à l’investissement dans les entreprises

Écrit par Christophe Delahousse

Le suramortissement : une mesure de soutien à l’investissement dans les entreprises

 

Afin de soutenir les investissements, le gouvernement a mis en place au mois d’avril 2015 ( loi Macron) une mesure exceptionnelle permettant de réaliser une dotation aux amortissements complémentaires : le suramortissement.

 

Cette mesure temporaire s’éteint au 14 avril 2017.

Le texte prévoit que sont éligibles les biens d’équipement ayant fait l’objet d’une commande assortie du versement d’un acompte de 10% avant cette date , à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois suivant la date de la commande .

 

En quoi consiste le suramortissement ou l’amortissement supplémentaire ?

 

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d'un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d'amortissement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l'économie d'impôt, qui s'ajoute à l'amortissement classique, sera d'environ 13 000 euros (pour un taux normal d'impôt sur les sociétés).

Ce suramortissement s'ajoute à l'amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Le suramortissement se cumule également avec les autres dispositifs d'incitation : crédit d'impôt recherche, amortissements exceptionnels des robots industriels.

Quelles entreprises sont concernées ?

 

Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient soumises à un régime réel d’imposition : de la PME à la grande entreprise industrielle, des artisans soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) aux agriculteurs. En revanche ne sont pas concernées par cette mesure, les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière ou imposés forfaitairement, ni les bénéfices non commerciaux (BNC)

 

Quels investissements sont concernés ?

 

L’ensemble des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, c’est-à-dire l’immense majorité des équipements industriels (machines-outils, tracteurs, lignes de fabrication...) ;

Les matériels de manutention, pour les entreprises qui ont une activité de logistique par exemple (chariots, palettes, ascenseurs...) ;

Les installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère (matériels de ventilation, de filtrage de l'air...) ;

Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (fours à pain, chaudières, chauffages...), à l'exception de celles qui donnent droit à l’application d’un tarif réglementé d’achat de la production électrique ;

Les matériels et outillages utilisés pour la recherche scientifique ou technique ;

Les éléments de structure, les matériels et les outillages utilisés pour le transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;

Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, sauf s'ils font déjà l'objet d'une aide versée par une personne publique ;

Les logiciels, lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation ;

Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif (« supercalculateurs »).

Écrit par
Christophe Delahousse
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