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Écrit par Soizic Salomon

Le nouveau délit de violations répétées des règles de confinement porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits garanti par la constitution ?

L’article 3 du Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID-19 prévoit une contravention de quatrième classe comme sanction du non-respect des règles de confinement.

Les peines ont été aggravées par la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 qui crée le délit de réitération de non-respect des règles du confinement.

A cet égard, l’article L.3136-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique issu de la loi précitée prévoit une peine de six mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende pour l’auteur qui, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, viole des interdictions édictées dans une circonstance territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré.

Ce nouveau délit créé dans l’urgence de l’épidémie est contesté par plusieurs avocats, qui ces derniers jours ont déposé plusieurs QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) sur la légalité même de ce délit.

Le 3 avril dernier, devant le Tribunal Correctionnel de BOBIGNY, était principalement soutenu par l’avocat du prévenu que les dispositions de l’article L.3136-1 du Code de la Santé Publique n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution.

Se pose alors nécessairement la question du respect :

  • De l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1989 selon lequel « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » ;
  • L’article 34 de la Constitution selon lequel « la loi fixe […] les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale » ;
  • Le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de loi pénale reconnu comme objectif de valeur constitutionnelle corollaire du principe de légalité des délits et des peines posé par les articles 8 et 34 suscités.

Si ce délit était abrogé par le Conseil Constitutionnel, les prévenus condamnés pourraient alors demander leur relaxe.

En ce sens, le Tribunal Correctionnel de RENNES le 9 avril 2020 a relaxé un jeune homme poursuivi pour ces faits au motif que son arrestation n’était pas légale.

En effet, d’une part, le fichier qui a permis aux forces de l’ordre de constater que le prévenu avait déjà été verbalisé à quatre reprises lors du cinquième contrôle, n’est pas un fichier prévu pour cette infraction et ne permet pas d’y inclure les contrevenants aux règles du confinement issu de la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.

D’autre part, et surtout, il convient de rappeler que les contraventions peuvent être contestées dans un délai de 45 jours, de sorte qu’elles ne peuvent constituer la matérialité du délit de réitération.

Le délai de 30 jours visé dans l’article L.3136-1 alinéa 4 du Code de la Santé Publique implique que ne soit pas respecté le délai prévu pour la contestation des contraventions et entraîne le non-respect du principe de présomption d’innocence.

Dans le même esprit de sécurité juridique, se pose la question du principe de Non bis in idem qui prévoit « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ».

Dans le cadre de ce nouveau délit, un prévenu serait jugé pour réitération de l’infraction de non-respect du confinement devant le Tribunal Correctionnel après avoir été verbalisé à quatre reprises pour les mêmes faits.

Le Conseil Constitutionnel se prononcera prochainement sur la constitutionalité des dispositions de l’article L.3136-1 du Code de la Santé Publique, crée par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du COVID-19.

Dans cet intervalle, ces failles juridiques qui ont depuis lors entraîné plusieurs décisions de relaxes, laissent peu de doute quant à un effet boule de neige.

 

 

 

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Soizic Salomon
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