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Écrit par Anne-Sophie Garcia-Mora

La rupture conventionnelle des fonctionnaires 

 

Avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le législateur a étendu le mécanisme de rupture conventionnelle aux agents des trois versants de la fonction publique.

La mise en œuvre de ce nouveau mode de rupture était cependant suspendue à la publication des décrets d’application de cette loi.

C’est désormais chose faite.

 

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité de rupture spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, tous deux entrés en vigueur le 1er janvier 2020, définissent la procédure applicable.

 

-          Le champ d’application

 

La rupture conventionnelle est applicable aux fonctionnaires, aux agents publics contractuels à durée indéterminée, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l’Etat ainsi qu’aux praticiens hospitaliers.

 

Cette rupture ne pourra cependant être négociée durant la période d’essai, ni en cas de licenciement ou de démission de l’agent.

 

-          La procédure

 

 La procédure de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’administration, de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.

 

La demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres.

 

La signature de la convention doit être précédée d’au moins un entretien préalable au cours duquel les parties pourront discuter des termes de la rupture.

 

Attention, des délais stricts sont applicables. L’entretien ne pourra se tenir qu’à une date fixée au moins 10 jours, et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

 

Lors de cet entretien, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ou, à défaut, par un conseiller syndical de son choix.

 

La convention, établie selon le modèle défini par arrêté, est signée par les deux parties, dans un délai d’au moins 15 jours après le dernier entretien.

 

Chacune des parties dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature de la convention.

 

En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive des fonctions convenue dans la convention.

 

-           Les conséquences de la rupture conventionnelle pour l’agent

 

 La signature d’une rupture conventionnelle ouvre droit pour l’agent au versement d’une indemnité spécifique.

 

Concernant le montant de cette indemnité, les parties ne pourront s’accorder sur une somme inférieure à certains montants fixés par décret (¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les  années inférieures à 10 ans, 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu’à 15 ans…).

 

En outre, la signature d’une rupture conventionnelle n’est pas sans conséquence pour la suite de la carrière de l’agent.

 

En effet, ce dernier est tenu à une obligation de remboursement de l’indemnité perçue au titre de la rupture conventionnelle, s’il est de nouveau recruté, dans les 6 mois qui suivent la rupture, en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’Etat, de la collectivité territoriale ou de l’établissement avec lesquels il a convenu d’une rupture conventionnelle.

 

Le cabinet Angle Droit Avocats reste à votre disposition pour vous accompagner durant la procédure de rupture conventionnelle que vous souhaiteriez engager.

 

 

 

 

 

Écrit par
Anne-Sophie Garcia-Mora
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