Cabinet d'avocats au barreau de Lille

La rupture conventionnelle des fonctionnaires  Avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le législateur a étendu le mécanisme de rupture conventionnelle aux agents des trois versants de la fonction publique. La mise en œuvre de ce nouveau mode de rupture était cependant suspendue à la publication des décrets d’application de cette loi. C’est désormais chose faite depuis le 31 décembre 2019.