Honoraires
Aide juridictionnelle

honoraires

Quelques principes

Les honoraires des avocats sont libres, en l'absence de tarif légal, sous réserve d'acceptation par le client. Ils doivent être fixés, avec celui-ci, d'un commun accord. L'accord peut être oral mais afin d'éviter toute contestation, il est toujours préférable de conclure une convention écrite. 

Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa rémunération et les modalités de détermination de ses honoraires. Ainsi les avocats sont obligés de répondre à toutes les questions de leur client sur leurs honoraires. Ceux-ci doivent être prévisibles et transparents.

Trois méthodes de calcul des honoraires existent

  • L'honoraire au temps passé (tarification horaire) : il s'agit d'un honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l'avocat. Ce dernier facturera son client en lui communiquant le nombre d'heure qu'il a consacré au dossier qui lui a été confié.
  • L'honoraire forfaitaire : il s'agit, dans le cadre d'un mission déterminée, d'une rémunération globale et intangible qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Le forfait ne peut être modifié qu'en accord avec le client.
  • L'honoraire complémentaire de résultat : il comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.

En principe

  • La détermination des honoraires dus pour un dossier qu'il s'agisse d'une procédure contentieuse ou d'une prestation de conseil dépend de plusieurs facteurs (temps prévisible, complexité du dossier, résultat obtenu...). Il est très difficile, si ce n'est impossible, de fixer une "grille-type" applicable quelle que soit le dossier.
  • De manière générale, néanmoins, les honoraires demandés par le cabinet sont mentionnés ci-dessous. Pour chaque type d'intervention, vous est communiquée la fourchette habituelle d'honoraires demandés par le cabinet en fonction du temps moyen estimé passé sur ce type de dossier. L'honoraire est mentionné hors taxes et se voit appliquer, en sus, la T.V.A. à 19, 6 % (récupérable pour les entreprises).
  • Dans certaines matières (notamment, en droit du travail et en droit de la famille), le premier rendez-vous est gratuit. L'objectif de ce premier entretien est d'informer le client afin qu'il se détermine sur l'engagement ou non d'une procédure. La consultation orale (d'une durée de 30 minutes) n'est pas facturée. Au-delà de cette durée, ou si le client souhaite une consultation écrite, un honoraire de consultation (convenu lors de l'entretien) est appliqué.
  • Dans la plupart des cas, une convention d'honoraires est signée avec le cabinet dès le début de la procédure.
  • Dans certaines hypothèses, les tribunaux allouent à la partie gagnante une indemnité censée couvrir tout ou partie de ses frais de justice (indemnités dites de l'article 700 du Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L 761-1 du Code de justice administrative)
  • Votre police d'assurance "protection juridique" peut couvrir tout ou partie des honoraires d'intervention. De nombreux contrats d'assurance "multirisques habitation" contiennent une garantie dite "protection juridique".
  • Dans la plupart des situations, le cabinet accepte l'aide juridictionnelle. Si, compte tenu de la complexité du dossier, l'aide juridictionnelle n'est pas acceptée par le cabinet, l'avocat en informe le client lors du premier rendez-vous qui n'est pas facturé.
  • La grille suivante est donnée à titre indicatif dans un souci d'information. Chaque dossier est différent et peut, par ses particularités, conduire à un honoraire différent de la fourchette habituelle énoncée ci-dessous.

Droit de la famille

  • Procédure de divorce par consentement mutuel : entre 750 et 2000 € H.T. par époux ; (Temps moyen estimé : 9 heures)
  • Autre procédure de divorce : entre 1 000 € et 2 000 € H.T. par époux ; (Temps moyen estimé : 10 heures)
  • Autres procédures par devant le Juge aux affaires familiales (garde d'enfants, pension alimentaire...) : entre 600 € et 1 200 € H.T. (Temps moyen estimé : 5 heures)
  • Premier rendez-vous gratuit (Information quant aux différentes procédures envisageables et à leur coût prévisible) (voir ci-dessus).

Droit du travail

  • Contestation de licenciement par devant le Conseil de prud'hommes : honoraire fixe entre 800 € et 2000 € H.T. + honoraire variable de 6 à 12 % du résultat ; (Temps moyen estimé : 20 heures)
  • Procédure de référé par devant le Conseil de prud'hommes : entre 600 € et 1 200 € H.T. (Temps moyen estimé : 5 heures)
  • Conflits collectifs du travail : selon situation, nombre de salariés et complexité du dossier
  • Contestation de licenciement de salariés protégés par devant le Tribunal administratif : entre 1 000 et 2 500 € H.T. (Temps moyen estimé : 12 heures)
  • Défense dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes : Entre 2 000 € H.T. et 4 000 € H.T.
  • Premier rendez-vous gratuit. (Information quant à l'opportunité de mener une procédure contentieuse, examen des difficultés du salarié ou de l'employeur, réponse aux interrogations du client.) (voir ci-dessus)

Droit pénal

  • Assistance à prévenu par devant le Tribunal de police ou le Juge de proximité : entre 400 € et 1000 € H.T. (Temps moyen estimé : 5 heures)
  • Assistance à prévenu par devant le Tribunal correctionnel : entre 500 € et 1200 € H.T. (Temps moyen estimé : 6heures)
  • Assistance à partie civile par devant le Tribunal de police, le juge de proximité ou le Tribunal correctionnel : entre 300 € et 1 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 4 heures)
  • Assistance à mis en examen dans le cadre d'une procédure d'instruction correctionnelle, sans détention provisoire : entre 1 000 € et 3 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 12 heures)
  • Assistance à mis en examen dans le cadre d'une procédure d'instruction criminelle, sans détention provisoire : entre 2 000 € et 4 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 20 heures)
  • Assistance à mis en examen dans le cadre d'une procédure d'instruction correctionnelle, avec détention provisoire : entre 2 000 € et 4 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 20 heures)
  • Assistance à mis en examen dans le cadre d'une procédure d'instruction criminelle, avec détention provisoire : entre 3 000 € et 5 000 € H.T. ; (Temps moyen estimé : 25 heures)
  • Assistance d'un accusé ou d'une partie civile devant la Cour d'assises : selon situation et durée du procès.

Droit civil (responsabilité, assurance, bail, conflits de voisinage, contrats, construction, consommation...)

  • Procédure par devant le juge des référés du Tribunal de grande instance ou du Tribunal d'instance : entre 600 € et 1200 € H.T. (Temps moyen estimé : 6 heures)
  • Procédure par devant le Tribunal de grande instance, au fond : entre 1 000 € et 2 000 € H.T. (Temps moyen estimé : 10 heures)
  • Procédure par devant le Tribunal d'instance au fond : entre 700 € et 1 500 € H.T. (Temps moyen estimé : 8 heures)
  • Procédure par devant le Juge de proximité : entre 600 et 1000 € H.T. (Temps moyen estimé : 6 heures)

Droit commercial

  • Procédure par devant le Juge des référés du Tribunal de commerce : entre 600 € et 1200 € H.T. (Temps moyen estimé : 6 heures)
  • Procédure par devant le Tribunal de commerce, au fond : entre 1 200 € et 3 000 € H.T. (Temps moyen estimé : 15 heures)

Droit administratif

  • Contentieux du permis de conduire : honoraire fixe de 300 € H.T. + honoraire de résultat de 150 € H.T. par point de permis de conduire récupéré.
  • Autres contentieux : selon nature du dossier et complexité.

Procédure d'appel (toute matière)

Entre les 70 et 100 % de l'honoraire applicable en première instance.

Consultations / Prestations de conseil

En fonction du temps passé au taux horaire compris entre 180 € H.T. et 240 € H.T. de l'heure. Devis communiqué lors du premier rendez-vous.

Rédaction de contrats / Constitution de société

En fonction du temps passé au taux horaire compris entre 180 € H.T. et 240 € H.T. de l'heure. Devis communiqué lors du premier rendez-vous.

Autres matières / prestations

Nous consulter.
Nous nous engageons à vous informer du coût prévisible de notre prestation lors du premier rendez-vous et à vous communiquer un devis dès que nous sommes en possession de l'ensemble des éléments nécessaires à apprécier la prestation à réaliser.