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Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associes d’une Société en Nom Collectif (SNC)

Écrit par Christophe Delahousse
Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’est prononcée sur le devoir de mise en garde des dispensateurs de crédit à l’égard de l’emprunteur. La décision posait la question de la recherche d’un point d’équilibre entre une protection toujours souhaitable du consommateur entendu au sens large et celle de la liberté contractuelle dans une économie de marché et de libre concurrence.
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Christophe Delahousse
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Le Conseil d’Etat vole au secours de la sécurité juridique.

Écrit par Frédéric Brazier
Traditionnellement en procédure administrative il était acquis qu’en l’absence de notification et de la preuve de celle-ci de la mention des voies et délais de recours, le destinataire d’une décision administrative ne pouvait se voir opposer ces derniers et qu’en conséquence, la contestation d’une décision individuelle est toujours possible dès lors que l’administration ne pouvait pas prouver que les délais et voies de recours avaient été valablement notifiés au destinataire.
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Frédéric Brazier
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Le signe religieux et le contrat de travail

Écrit par François Parrain

Le signe religieux et le contrat de travail - l'influence du client de l'employeur

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 (Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855 P + B + I) fait rebondir la question du signe religieux dans l'exercice du travail.

C'est à dire la question de la liberté du salarié et celle du droit de l'employeur de limiter ou d'interdire l'ostentation religieuse.

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François Parrain
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Cotisations sociales sur dividendes dans les sociétés civiles

Écrit par Christophe Delahousse

Cotisations sociales sur dividendes dans les sociétés civiles
 
La rédaction de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale surtout son alinéa. 3 a suscité d'importantes discussions en raison de la modification à plusieurs reprises du texte lors de sa parution sur Légifrance.

Il est à ce jour ainsi rédigé :

« Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles …..sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. »

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Christophe Delahousse
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L’usage d’un téléphone tenu en main est interdit même en l’absence de toute télécommunication

Écrit par François Parrain

Selon l’article R 412-6-1 du code de la route l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

La Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs de cette infraction. (Cass. crim. 13 sept. 2011, n°11-80432)

Un automobiliste avait été arrêté et verbalisé par des gendarmes alors qu'il tenait son téléphone à la main pour vérifier la réception de SMS.

Il a ensuite contesté l'infraction en produisant son relevé téléphonique.

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François Parrain
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L'annualisation du temps de travail suppose un écrit entre les parties

Écrit par François Parrain

Dans le prolongement de son arrêt rendu le 29 juin 2011, par lequel elle a validé les conventions de forfait sous certaines conditions, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2012 par lequel elle renforce l’encadrement strict de l’annualisation du

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François Parrain
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Réseaux sociaux, preuve informatique et droit du travail

Écrit par François Parrain

Réseaux sociaux, preuve informatique et droit du travail

Facebook, MySpace, Copains d’avant, autant de noms qui nous sont familiers et qui s'introduisent aujourd'hui dans nos conversations, notre vie personnelle mais aussi dans notre vie professionnelle comme en témoignent de récentes décisions de justice relative à des licenciements pour "dénigrement des employeurs" sur les réseaux sociaux.

L’intérêt du sujet réside dans l’étendue du phénomène.

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François Parrain
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Les forfaits-jours ne sont pas des forfaits illimités

Écrit par François Parrain

Le premier semestre 2011 a été celui de tous les frissons pour de nombreuses organisations patronales, les DRH de grandes entreprises et les syndicats de salariés.

En effet, à la fin de l’année 2010, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait rendu un rapport stigmatisant la législation française du « forfait jours ».

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François Parrain
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