Blog

Que faire lorsque son conjoint se maintient au domicile conjugal malgré une décision de justice ?

Écrit par Frédéric Brazier
Que faire lorsque son conjoint se maintient au domicile conjugal malgré une décision de justice ? Lors d’une procédure de divorce, le Juge, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation et à compter de janvier prochain, lors de la réforme du divorce, dans celui de l’audience d’orientation, a le pouvoir d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints. Bénéficier d’une décision de justice est une chose, la faire exécuter en est une autre. En effet, il arrive que l’un des conjoints, malgré la décision du Juge, se maintienne dans les lieux.
Écrit par
Frédéric Brazier
Voir son profil
fbrazier

Le droit de visite et d'hébergement est-il un droit ou un devoir ?

Écrit par Frédéric Brazier
Après une séparation et la fixation par la justice d’un droit de visite et d’hébergement, il arrive que l’un des parents soit récalcitrant et n’exerce qu’épisodiquement son droit de visite et d’hébergement et plus particulièrement lorsque la rupture est lointaine et que les relations entre les enfants et le parent chez qui ils ne résident pas au quotidien s’estompent avec le temps. Le parent « gardien » se pose légitimement la question de savoir s’il peut contraindre son ex conjoint à exercer effectivement le droit de visite et d’hébergement consacré par décision de justice.
Écrit par
Frédéric Brazier
Voir son profil
fbrazier

Reprise des cours après le déconfinement : faut-il l’accord des deux parents (séparés ou pas ?)

Écrit par Frédéric Brazier
Reprise des cours après le déconfinement : faut-il l’accord des deux parents (séparés ou pas ?) Le gouvernement a annoncé la réouverture des écoles maternelles et des écoles élémentaires à partir du 11 mai et la réouverture des collèges à partir du 18 mai. Les parents, séparés ou pas, s’interrogent sur la reprise de l’école pour leurs enfants. Comme le gouvernement et les autorités ont indiqué que la reprise des cours était facultative et laissée à la discrétion des parents, il leur appartient de prendre la responsabilité d’envoyer ou pas leurs enfants à l’école dès la fin du confinement. Que fait-on si l’un des parents souhaite faire reprendre l’école à ses enfants et que l’autre ne le veut pas ?
Écrit par
Frédéric Brazier
Voir son profil
fbrazier

La reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte (Cass. soc. 4 mars 2020, n° 18-10.719 FS-PB)

Écrit par Marine Marquet
La reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte Le Code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois suivant la visite médicale au cours de laquelle a été constatée son inaptitude, le salarié n'est pas ou licencié, l'employeur doit lui verser, à compter de l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu’il occupait précédemment.
Écrit par
Marine Marquet
Voir son profil
mmarquet

Députés et sénateurs, des employeurs comme les autres ?

Écrit par Marine Marquet
Députés et sénateurs, des employeurs comme les autres ? (Le statut des collaborateurs parlementaires) La gestion administrative des collaborateurs employés par les parlementaires dans le cadre de leur mandat est assurée, au quotidien, par le Service de la Gestion financière et sociale à l’Assemblée nationale et par l’Association pour la gestion des assistants de sénateurs (Agas) au Sénat.
Écrit par
Marine Marquet
Voir son profil
mmarquet

L’indemnisation chômage durant la crise sanitaire du COVID 19

Écrit par François Parrain
L’indemnisation chômage durant la crise sanitaire du COVID 19 (Attention : Version à jour au 17 avril 2020 susceptible de changement) Le décret du 14 avril 2020 N° 2020-425 fixe des mesures urgentes permettant aux chômeurs indemnisés de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie de coronavirus. Plusieurs mesures sont prises de manière à amortir ou neutraliser la période de confinement et ses conséquences sur l’indemnisation des chômeurs.
Écrit par
François Parrain
Voir son profil
fparrain

La rupture conventionnelle des fonctionnaires

Écrit par Anne-Sophie Garcia-Mora
La rupture conventionnelle des fonctionnaires  Avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le législateur a étendu le mécanisme de rupture conventionnelle aux agents des trois versants de la fonction publique. La mise en œuvre de ce nouveau mode de rupture était cependant suspendue à la publication des décrets d’application de cette loi. C’est désormais chose faite depuis le 31 décembre 2019.
Écrit par
Anne-Sophie Garcia-Mora
Voir son profil
asgarciamora

Le nouveau délit de violations répétées des règles de confinement porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits garanti par la constitution ?

Écrit par Soizic Salomon
Le nouveau délit de violations répétées des règles de confinement porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits garanti par la constitution ? L’article 3 du Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID-19 prévoit une contravention de quatrième classe comme sanction du non-respect des règles de confinement. Les peines ont été aggravées par la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 qui crée le délit de réitération de non-respect des règles du confinement.
Écrit par
Soizic Salomon
Voir son profil
ssalomon

Un fournisseur peut il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?

Écrit par Christophe Delahousse
Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commercial une colle et des pochettes adhésives défectueuses en octobre 2004 et en février 2005. En conséquence, il était responsable de la liquidation judiciaire de sa cliente survenue en 2009 , compte tenu des difficultés économiques et financières que ces désordres  avait occasionnés.
Écrit par
Christophe Delahousse
Voir son profil
cdelahousse