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Un fournisseur peut il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?

Écrit par Christophe Delahousse
Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournisseur de produits avait commis une faute en fournissant à son partenaire commercial une colle et des pochettes adhésives défectueuses en octobre 2004 et en février 2005. En conséquence, il était responsable de la liquidation judiciaire de sa cliente survenue en 2009 , compte tenu des difficultés économiques et financières que ces désordres  avait occasionnés.
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Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne ?

Écrit par Christophe Delahousse
Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne ? Concernant les faits, Madame Virginie Taittinger a déposé la marque verbale « VIRGINIE T », pour désigner notamment du champagne et en faire le commerce. Elle a constitué une société et a réservé le nom de domaine www.virginie-t.com, qui renvoie au site de celle-ci, avec notamment la mention « Virginie Taittinger ». Elle a été assignée, par le nouveau titulaire de la marque dénominative « Taittinger » lui reprochant une atteinte à la marque et de s’être rendue coupable de parasitisme. En effet, au terme d’une cession préalable, tout membre de la famille « Taittinger », renonçait, de façon définitive, à tout usage du nom « Taittinger » à quelque titre que ce soit, pour la commercialisation de tout produit ou service en concurrence avec l’activité du cessionnaire, la vente de champagne.
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Christophe Delahousse
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Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard des associes d’une Société en Nom Collectif (SNC)

Écrit par Christophe Delahousse
Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’est prononcée sur le devoir de mise en garde des dispensateurs de crédit à l’égard de l’emprunteur. La décision posait la question de la recherche d’un point d’équilibre entre une protection toujours souhaitable du consommateur entendu au sens large et celle de la liberté contractuelle dans une économie de marché et de libre concurrence.
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Christophe Delahousse
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Cotisations sociales sur dividendes dans les sociétés civiles

Écrit par Christophe Delahousse

Cotisations sociales sur dividendes dans les sociétés civiles
 
La rédaction de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale surtout son alinéa. 3 a suscité d'importantes discussions en raison de la modification à plusieurs reprises du texte lors de sa parution sur Légifrance.

Il est à ce jour ainsi rédigé :

« Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles …..sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. »

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Christophe Delahousse
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