Écrit par François Parrain
Selon l’article R 412-6-1 du code de la route l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
La Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs de cette infraction. (Cass. crim. 13 sept. 2011, n°11-80432)
Un automobiliste avait été arrêté et verbalisé par des gendarmes alors qu'il tenait son téléphone à la main pour vérifier la réception de SMS.
Il a ensuite contesté l'infraction en produisant son relevé téléphonique.
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François Parrain
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