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Le nouveau délit de violations répétées des règles de confinement porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits garanti par la constitution ?

Écrit par Soizic Salomon
Le nouveau délit de violations répétées des règles de confinement porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits garanti par la constitution ? L’article 3 du Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du COVID-19 prévoit une contravention de quatrième classe comme sanction du non-respect des règles de confinement. Les peines ont été aggravées par la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 qui crée le délit de réitération de non-respect des règles du confinement.
Écrit par
Soizic Salomon
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