Cabinet d'avocats au barreau de Lille

Le suramortissement : une mesure de soutien à l’investissement dans les entreprises

Cotisations sociales sur dividendes dans les sociétés civiles
 
La rédaction de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale surtout son alinéa. 3 a suscité d'importantes discussions en raison de la modification à plusieurs reprises du texte lors de sa parution sur Légifrance.

Il est à ce jour ainsi rédigé :

« Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles …..sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. »

Le signe religieux et le contrat de travail - l'influence du client de l'employeur

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 (Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855 P + B + I) fait rebondir la question du signe religieux dans l'exercice du travail.

C'est à dire la question de la liberté du salarié et celle du droit de l'employeur de limiter ou d'interdire l'ostentation religieuse.

Attention à la levée tardive de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis

Selon l’article R 412-6-1 du code de la route l’usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

La Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs de cette infraction. (Cass. crim. 13 sept. 2011, n°11-80432)

Un automobiliste avait été arrêté et verbalisé par des gendarmes alors qu'il tenait son téléphone à la main pour vérifier la réception de SMS.

Il a ensuite contesté l'infraction en produisant son relevé téléphonique.

Dans le prolongement de son arrêt rendu le 29 juin 2011, par lequel elle a validé les conventions de forfait sous certaines conditions, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 janvier 2012 par lequel elle renforce l’encadrement strict de l’annualisation du

Réseaux sociaux, preuve informatique et droit du travail

Facebook, MySpace, Copains d’avant, autant de noms qui nous sont familiers et qui s'introduisent aujourd'hui dans nos conversations, notre vie personnelle mais aussi dans notre vie professionnelle comme en témoignent de récentes décisions de justice relative à des licenciements pour "dénigrement des employeurs" sur les réseaux sociaux.

L’intérêt du sujet réside dans l’étendue du phénomène.

Le premier semestre 2011 a été celui de tous les frissons pour de nombreuses organisations patronales, les DRH de grandes entreprises et les syndicats de salariés.

En effet, à la fin de l’année 2010, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait rendu un rapport stigmatisant la législation française du « forfait jours ».